CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le présent site est exploité par :
Sandona Systems
1 rue des Essarts
25370 Jougne – France
Téléphone : +33 6 84 93 95 41
Site internet : sandona-systems.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées, composants, accessoires et produits destinés aux systèmes de motorisation de portes automatiques, portails, portes de garage, portes industrielles et équipements associés.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations et schémas n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels.
Le client est responsable de vérifier la compatibilité des pièces commandées avec son installation avant tout achat.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur de compatibilité résultant d’une mauvaise identification du matériel par le client.
Article 4 – Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :
- un remboursement ;
- un avoir ;
- un produit équivalent lorsque cela est possible.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils comprennent les taxes applicables selon la réglementation en vigueur.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Commande
Toute commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- confirmation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou en cas de litige antérieur avec le client.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur le site.
Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement partenaires.
Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du client.
Article 8 – Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de sa réception.
Toute anomalie devra être signalée dans les meilleurs délais.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur ou au client.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Les produits doivent être retournés :
- dans leur état d’origine ;
- non utilisés ;
- dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf disposition légale contraire.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et vérification des produits retournés.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou exclus par la réglementation.
Article 11 – Garantie légale
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie contre les vices cachés,
dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale ;
- une mauvaise installation ;
- une utilisation non conforme ;
- les dommages causés par une intervention extérieure ou une modification du produit.
Article 12 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- d’une mauvaise installation ;
- d’un mauvais paramétrage ;
- d’une incompatibilité non signalée ;
- de dommages indirects.
Le client demeure responsable de la pose et de l’utilisation des produits conformément aux recommandations du fabricant.
Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)
Sandona Systems collecte uniquement les données strictement nécessaires à :
- la gestion des commandes ;
- la livraison ;
- la facturation ;
- le service après-vente ;
- le respect des obligations légales.
Les données peuvent notamment comprendre :
- nom ;
- prénom ;
- adresse postale ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone ;
- historique des commandes.
Ces données ne sont jamais revendues à des tiers.
Elles sont uniquement transmises aux prestataires indispensables à l’exécution du contrat (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur, etc.).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable, chaque client dispose des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement ;
- droit à la limitation ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée via les coordonnées de Sandona Systems.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ou conformément aux obligations légales.
Article 14 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement du visiteur, des cookies destinés à mesurer l’audience ou améliorer l’expérience utilisateur.
Le client peut modifier ses préférences à tout moment depuis le bandeau de gestion des cookies.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, photographies, logos, graphismes, documentation, vidéos et éléments techniques) demeure la propriété exclusive de Sandona Systems ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 16 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de la jurisprudence française.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles légales applicables.
Article 18 – Service client
Pour toute question concernant une commande ou les présentes conditions générales :
Sandona Systems
1 rue des Essarts
25370 Jougne – France
Téléphone : +33 6 84 93 95 41
Site : sandona-systems.fr
